Finances locales
Question de :
M. Bernard-Reymond Pierre
- UDF
M Pierre Bernard-Reymond demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, si un departement est engage vis-a-vis d'un organisme preteur des lors que le conseil general a pris une deliberation pour garantir un emprunt sans toutefois que le president de cette assemblee ait donne suite en signant le contrat de garantie.
Auteur : M. Bernard-Reymond Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 21 mars 1988