Question de : M. Carré Antoine
- UDF

M Antoine Carre attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la creation de deux regimes de pension vieillesse par l'application de la nouvelle legislation entree en vigueur le 1er juin 1983. Prenant l'exemple d'une personne qui, atteignant sa soixantieme annee en 1981, fut admise en pension vieillesse cette meme annee, avec attribution du minimum vieillesse assorti de la rente issue de ses cotisations anterieures a 1940, il releve que la maniere dont sont comptabilises ses 124 trimestres de cotisations au cours de sa carriere la penalise financierement, et de facon non negligeable, vis-a-vis des memes pensionnes beneficiant de la nouvelle legislation. En effet, pour 124 trimestres de cotisations comptabilises au cours de sa carriere, cette personne percoit en juillet 1987 1 186,88 francs mensuels, alors qu'une autre pensionnee beneficiant de la loi du 31 mai 1983 recevra 1 956,72 francs pour le meme mois. Il lui demande en consequence de prendre les mesures qui s'imposent afin que les travailleurs retraites d'une meme generation ne soient pas pensionnes de deux facons differentes.