Question de : M. Couepel Sébastien
- UDF

M Sebastien Couepel attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la transmission de renseignements concernant les pourcentages de repartition des produits de la peche, en cas de saisie-arret effectuee par huissier a la demande de l'URSSAF Les directions departementales des affaires maritimes semblent refuser la communication de tels renseignements alors qu'elles sont seules a les posseder, et ceci en alleguant l'article 26 no 83-634 du 13 juillet 1983. Or, sans ces renseignements, une procedure officielle de saisie-arret tendant a la recuperation de cotisations obligatoires dues a l'URSSAF ne peut etre menee a bien. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de rendre obligatoire la transmission de tels renseignements par les directions departementales des affaires maritimes aux huissiers charges de proceder a des saisies-arrets pour le compte d'organismes officiels.