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Question de :
M. Roux Jacques
- COM
M Jacques Roux attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'arrete du 13 avril 1987 relatif aux appareils de diagnostic utilisant l'emission de radio-elements artificiels, cameras a scintillation, tomographes a emission, cameras a positrons, fixant l'indice de besoins afferant a ces appareils a un appareil pour un nombre d'habitants compris entre 150 000 et 250 000 habitants. Il lui demande sur quelles bases et a partir de quelles donnees statistiques est determine cet indice de besoins.
Auteur : M. Roux Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 21 mars 1988