Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Raynal Pierre
- RPR
M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre de la defense sur l'integration progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le traitement servant de base au calcul de la pension des militaires de la gendarmerie. Cette integration est calculee sur une periode de quinze ans pour les personnels de la gendarmerie, alors que, pour ceux de la police, l'indemnite est echelonnee sur dix ans. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin de parvenir a une parite de situation.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988