Successions et liberalites
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M Pierre Pascallon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interet qu'il y aurait a rendre automatique la donation entre epoux au moment du deces de l'un des conjoints en cas d'exercice d'une activite commerciale ou industrielle. Il apparait, en effet, que tres souvent les enfants reclament leur part d'heritage, ce qui met alors le conjoint restant dans l'obligation de vendre pour pouvoir les dedommager. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de remedier a une telle situation.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 mars 1988