Question écrite n° 38361 :
Prothesistes

8e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- SOC

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des prothesistes dentaires. Cette profession, qui regroupe 4 300 entreprises et 20 000 salaries, est l'une des seules branches d'activite en Europe a ne pas avoir de reglementation definissant les connaissances, les droits et les devoirs pour exercer. Les prothesistes francais sont egalement les seuls en Europe dont les activites sont occultees, notamment au niveau des prix de fabrication. Ils se touvent fortement concurrences par des productions etrangeres, notamment celles d'Asie, et les fabrications illegales pratiquees en France qui se multiplient. Il lui demande donc de lui preciser les mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour garantir la formation et les fabrications de ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Materiel medico-chirurgical

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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