Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les elements publies par la commission de securite des consommateurs dans le cadre de son troisieme rapport annuel. Cette commission a adopte l'annee derniere vingt-trois avis. Consultative, la commission renvoie ses observations a l'Etat qui est seul autorise a suspendre la vente d'un produit. Il lui demande donc quelle a ete son attitude face aux propositions de la commission et la liste des produits qui ont ete retires de la vente, suspendus ou qui n'ont pas obtenu le visa d'importation.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : consommation et de la concurrence
Date :
Question publiée le 21 mars 1988