Question de : M. Charles Serge
- RPR

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation de certains personnels de ces collectivites. Il souhaite notamment lui faire part des problemes rencontres par les ouvriers professionnels de deuxieme categorie qui exercent a la fois une activite de fossoyeur et de macon. Ces deux qualifications professionnelles figurent en effet parmi les emplois de la categorie B active. Dans la mesure ou les interesses remplissent les conditions requises, ils peuvent donc pretendre a un depart en retraite des l'age de 55 ans. Si certaines collectivites ne rencontrent aucun probleme pour les dossiers de retraite qu'elles transmettent ainsi pour avis a la Caisse des depots et consignations, il apparait qu'il n'en va pas de meme pour toutes. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter quelques precisions quant aux criteres sur lesquels cette caisse fonde ses decisions.