Question de : M. Porteu de la Morandiere François
- FN

M Francois Porteu de la Morandiere attire l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur les difficultes auxquelles fait face l'archipel francais de Saint-Pierre-et-Miquelon. Son histoire, depuis le XVIIe siecle, est liee aux droits de pecher. Ceux-ci deviennent de plus en plus limites, malgre le statut « d'egalite » juridiquement etabli avec les pecheurs canadiens. Le 27 mars 1972, un nouvel accord franco-canadien fut signe. Celui-ci garantissait les droits de peche aux insulaires francais. Or, depuis plusieurs annees, les autorites canadiennes ne cessent de restreindre ces droits legaux en imposant, unilateralement, des quotas pour les prises. De ce fait, des milliers d'emplois dans l'archipel et en metropole sont menaces. Il lui demande donc quelles demarches il entend mener, aupres du Gouvernement canadien, pour que ce conflit trouve le plus rapidement possible une solution durable et garantie.