Question de : M. Chasseguet Gérard
- RPR

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessite qui se fait jour d'amenager la reglementation actuellement en vigueur a propos de l'imposition sur le foncier non bati. Il existe actuellement des disparites tres importantes entre les departements qui ne sont pas toujours justifiees par la qualite des sols. Ainsi, le departement de la Sarthe est au trentieme rang pour le montant a l'hectare des charges fixes liees au foncier, alors que de nombreuses terres se situent en-dessous du seuil de rentabilite. Il semble donc necessaire que des mesures semblables a ce qui a ete mis en place avec les degrevements de taxe professionnelle soient prises visant a reduire la fiscalite sur le foncier non bati. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matiere.