Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les modalites de gestion par le Tresor public des valeurs mobilieres inscrites sur les comptes-titres des souscripteurs. Il lui signale qu'a la suite d'une erreur informatique le montant des droits de garde acquittes au titre de l'exercice 1986 n'a pas pu etre porte sur l'imprime fiscal unique adresse a l'ensemble des souscripteurs. Les interesses ont ete avises par lettre-circulaire de cette negligence. Cette circulaire precise que « cette erreur n'aura toutefois aucune incidence sur votre situation fiscale, seul en effet fait foi le montant qui figurait sur la facture individuelle emise a votre attention ». Il lui demande donc dans quelle mesure et selon quelles modalites les interesses peuvent beneficier de la deduction de ces droits de garde au titre des revenus de 1986, etant entendu que toute modification des revenus au titre de l'annee en question, si elle est possible en droit, entrainera pour les interesses et surtout pour l'administration fiscale des milliers de rectifications. Il lui demande donc si, compte tenu de l'erreur administrative, les interesses peuvent etre autorises a titre derogatoire a proceder a la deduction de ces frais au titre des revenus de l'annee 1988.