Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M Philippe Legras expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que l'attention de son predecesseur avait ete appelee sur les problemes que souleve l'inclusion dans les deductions forfaitaires de 15 ou 10 p 100 des revenus bruts fonciers des depenses engagees pour frais de procedure. La reponse a cette question no 65043 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 24 juin 1985, se referait a l'article 31 du code general des impots qui prevoit expressement que les frais de gestion sont couverts par la deduction forfaitaire de 10 ou 15 p 100 applicable au montant des loyers. Elle precisait qu'il resultait d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les depenses engagees par un proprietaire a l'occasion d'un proces l'opposant a son locataire constituaient ces frais de gestion. En conclusion, elle estimait que le montant de cette deduction forfaitaire depassait le plus souvent celui des charges reelles qu'elle est censee representer. Il lui fait observer que dans des departements comme celui de la Haute-Saone le faible montant des loyers ne donne lieu qu'a une deduction forfaitaire bien inferieure, lorsqu'il y a un litige, aux frais entraines par le proces qui peut en decouler. Cette situation est particulierement penalisante pour les proprietaires qui ont de faibles revenus fonciers. Il lui demande s'il n'estime pas equitable d'envisager une modification des dispositions du code general des impots tenant compte des situations reelles sur lesquelles il vient d'appeler son attention.