Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur l'emotion legitime qui a saisi les membres de la societe de peche l'Ardillon, a Ennery, lorsque ceux-ci ont appris que la direction departementale de l'agriculture organisait des a present un recensement et un classement des plans d'eau pour l'application de la loi sur la peche. Il semble pourtant que le Parlement a d'ores et deja vote une disposition differant l'application de cette loi. Il est donc surprenant que l'administration ignore ce vote et que, de plus, certains etangs soient concernes par l'enquete realisee alors que d'autres immediatement contigus ne le sont pas. En consequence, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions la loi peche est ou n'est pas d'ores et deja applicable.