Question de : M. Richard Lucien
- RPR

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les modalites d'application et d'interpretation des dispositions de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1987 definissant le mode de calcul de la population moyenne saisonniere des communes touristiques en vue de leur classement. Relevant que les procedures de surclassement sont desormais soumises aux regles posees par l'article 33 de la loi susmentionnee, ce qui exclut toute reference aux residences secondaires, il craint que dans de nombreux cas cela n'aboutisse a abaisser le niveau constate de la population saisonniere moyenne et a contraindre indument certaines communes a rejoindre la categorie inferieure alors meme que celles-ci n'auraient en realite perdu aucun habitant. Il lui signale egalement que les communes touristiques non classees, assujetties a des contraintes d'accueil comparables aux autres communes, ont du mal a creer des emplois correspondant au niveau a la categorie a laquelle se situe leur population totale. Il considere par consequent qu'il paraitrait logique, d'une part, de tenir compte des residences secondaires dans le calcul de la population saisonniere moyenne et, d'autre part, de reexaminer la situation juridique des stations touristiques non classees. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en ce domaine.