Fonctionnement: Yvelines
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin se refere a la reponse a la question no 11142, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 12 janvier 1987. Elle demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les delais de justice ont diminue dans les Yvelines. Elle voudrait en particulier savoir comment a evolue en 1986 le nombre des affaires en instance, des affaires nouvelles et des affaires terminees.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 mars 1988