Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M Jean-Francois Mancel rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que les associations de formation professionnelle, qui assurent des stages de formation a la fois pour le compte d'entreprises et pour le compte de l'Etat dans le cadre des actions de formation agreees ou conventionnees, ont le choix, suivant l'instruction administrative 3-A-6-85 du 5 mars 1985, entre l'assujettissement a la TVA ou l'exoneration. L'une ou l'autre de ces solutions penalise ces associations. En effet, si l'organisme retient le choix de l'assujettissement a la TVA, les formations faites pour le compte de l'Etat dans le cadre d'actions de formation agreees ou conventionnees se trouvent amputees de la taxe. De meme, si l'organisme retient la solution de l'exoneration, il perd alors le benefice de la recuperation de la TVA sur ses investissements et sur ses achats de biens et de services non immobilises et, de plus, il est assujetti a la taxe sur les salaires. Afin de tenir compte du caractere social des actions menees par ces organismes, qui contribuent a la lutte contre le chomage, il apparaitrait souhaitable d'assujettir les subventions de l'Etat au taux le plus bas prevu par la reglementation fiscale (2,10 p 100). L'article 281 quater du CGI dispose que la TVA est percue a ce taux en ce qui concerne les recettes realisees aux entrees de certaines oeuvres artistiques. Il lui demande s'il peut etre envisage de completer les dispositions en cause pour tenir compte des suggestions qui precedent.