Question écrite n° 38496 :
Carte d'invalidite

8e Législature

Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M Jean-Guy Branger appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'obtention de la carte d'invalidite et des droits qu'elle ouvre notamment celui de pouvoir stationner dans des emplacements reserves. Le detenteur d'une carte « station debout penible » ne beneficie pas du meme avantage. A titre d'exemple, il citera le cas d'une personne d'un certain age presentant une luxation congenitale de la hanche gauche avec raccourcissement de 7 centimetres de la jambe et, simultanement, un angor modere bien objective par les epreuves d'effort. Il est evident que, dans un tel cas, la personne doit eviter tout effort de marche or cela represente un taux d'invalidite de 67 p 100. Elle n'a donc pas le droit a la carte d'invalidite mais a celle de « station debout penible ». Ces cas sans etre frequents ne sont cependant pas rares. Aussi demande-t-il si la mention « beneficie des emplacements reserves » ne pourrait pas etre inscrite sur la carte « station debout penible ».

Données clés

Auteur : M. Branger Jean-Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 28 mars 1988

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