Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi quant a l'application de la loi du 10 juillet 1987 relative a l'emploi des personnes handicapees. Le decret du 22 janvier 1988 prevoit que les nouvelles dispositions legislatives ne s'appliquent qu'aux etablissements comptant au moins vingt salaries. Toutefois, si une meme entreprise compte plusieurs etablissements dont le personnel excede ce seuil, ces dispositions ne sont applicables que si l'un des etablissements compte a lui seul vingt salaries. Il pense qu'il ne peut y avoir plusieurs lectures de la loi et que la notion d'entreprise doit etre consideree en totalisant l'ensemble des salaries. Une autre lecture de la loi serait defavorable aux handicapes et, par ailleurs, entrainerait des inegalites de traitement injustifiees entre les entreprises. Il lui demande de prendre toutes les dispositions afin d'eviter les ecueils de la loi.