Cooperatives et groupements
Question de :
M. Bompard Jacques
- FN
M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les agios que facturent a leurs adherents certaines cooperatives. En effet, dans certaines regions, des cooperatives agricoles facturent des interets a leurs adherents en raison de leurs retards de paiement. Ces interets sont de l'ordre de 1,2 a 1,8 p 100 par mois, ce qui represente des taux d'interet annuels de l'ordre de 14 a 28 p 100 en interets composes. Cela est contraire a l'article 1151 du code civil et aux statuts types du 3 janvier 1974 et du 12 mars 1981. Il semble que ces cooperatives soient en infraction et exercent illegalement une activite bancaire. Il lui demande s'il dispose de statistiques sur ce probleme et quelle est la position de son ministere.
Auteur : M. Bompard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 28 mars 1988