Ports
Question de :
M. Beaufils Jean
- SOC
M Jean Beaufils appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la dotation promise aux ports autonomes par M Chirac, Premier ministre, lors de sa venue au Havre le 21 septembre 1987. Il avait eu l'occasion a cette epoque, de dire quelle appreciation il portait sur cette dotation qui, n'etant versee qu'aux ports autonomes, desavantageait les ports d'interet national. Cette dotation de 1,4 milliard de francs prevue pour le desendettement des ports autonomes etait prise sur le fonds de privatisation des entreprises nationales et devait etre mandatee, d'apres les declarations du Premier ministre, au debut de l'annee 1988. A ce jour, il semble qu'aucun versement n'ait ete effectue. Il lui demande les raisons de ce retard et la date de deblocage des credits.
Auteur : M. Beaufils Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports maritimes
Ministère interrogé : mer
Ministère répondant : mer
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988