Question écrite n° 38550 :
Maghrebins

8e Législature

Question de : M. Lang Jack
- SOC

M Jack Lang attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge des Droits de l'homme, sur l'initiative de M le garde des sceaux de susciter la liberation conditionnelle des Maghrebins condamnes a des peines inferieures a trois ans et ayant accompli la moitie de leur peine, et de proceder a leur expulsion. Il lui demande, en particulier, s'il approuve cette initiative et s'il peut accepter les criteres qui ont permis de selectionner, parmi la population penale etrangere, les detenus de nationalite marocaine, algerienne et tunisienne.

Données clés

Auteur : M. Lang Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : droits de l'homme

Ministère répondant : droits de l'homme

Date :
Question publiée le 28 mars 1988

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