Question écrite n° 38588 :
Medaille d'honneur du travail

8e Législature

Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la medaille d'honneur du travail. En effet, la legislation en vigueur interdit, pour le calcul du nombre d'annees necessaires a son attribution, de prendre en compte les activites cumulees dans les secteurs public et prive. Il lui demande, dans un souci d'equite vis-a-vis des salaries ayant effectue leur activite dans les deux secteurs, s'il ne conviendrait pas de prendre en compte la totalite du temps de l'activite pour l'attribution de la medaille d'honneur du travail.

Données clés

Auteur : M. Ferrand Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decorations

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 28 mars 1988

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