Medaille d'honneur du travail
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- RPR
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la medaille d'honneur du travail. En effet, la legislation en vigueur interdit, pour le calcul du nombre d'annees necessaires a son attribution, de prendre en compte les activites cumulees dans les secteurs public et prive. Il lui demande, dans un souci d'equite vis-a-vis des salaries ayant effectue leur activite dans les deux secteurs, s'il ne conviendrait pas de prendre en compte la totalite du temps de l'activite pour l'attribution de la medaille d'honneur du travail.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 28 mars 1988