Question écrite n° 38592 :
Voirie: Lorraine

8e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que des coutumes locales regissent en Moselle l'utilisation des usoirs. Il souhaiterait connaitre dans quelle mesure, lorsqu'elle est proprietaire du terrain des usoirs, la commune peut decider la suppression des ces usoirs ou leur transformation. Il souhaiterait notamment savoir s'il est possible a la commune d'exproprier le droit d'usage des riverains sur les usoirs afin de transformer ces derniers sans pour autant priver les riverains du droit de passage normal pour acceder a leur domicile.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 28 mars 1988

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