Question de : M. Renard Michel
- RPR

M Michel Renard appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'absence de donnees statistiques et de references sur les departements francais d'outre-mer dans bon nombre de documents etudies et diffuses par la CEE, notamment l'annuaire statistique sur les regions europeennes (Eurostat), ou encore le rapport sur la situation socio-economique des regions europeennes examine tous les deux ans par le Conseil des ministres de la Communaute. En outre, la nomenclature des regions communautaires dite NUTS (Nomenclature des unites territoriales statistiques) ne comprend nullement nos regions d'outre-mer en tant que telles. Il lui rappelle qu'en vertu du Traite de Rome, et comme a eu l'occasion de le rappeler la cour de justice des Communautes europeennes dans son arret Hansen de 1978, les DOM font partie integrante de la Communaute. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour pallier ces lacunes.