Question de : M. Ledran André
- SOC

M Andre Ledran souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les effets du decret no 87-1058 du 24 decembre 1987. En effet cette disposition revient sur le scrutin proportionnel instaure depuis 1983 pour l'election des membres des chambres d'agriculture en prevoyant un scrutin majoritaire de liste par arrondissement. Une telle mesure elimine de fait tout pluralisme de representation des exploitants, ce qui va a l'encontre de la necessaire evolution des rapports entre les organisations professionnelles et l'Etat et discredite les chambres consulaires en leur otant leur caractere representatif. De plus, l'interdiction du panachage des listes, la reduction du nombre de sieges au titre des colleges « cooperatives de production » et salaries, alors qu'ils representent une composante importante du secteur agricole, sont des mesures difficilement justifiables au regard des regles de fonctionnement normal de la democratie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui l'ont amene a reformer le mode de scrutin aux chambres d'agriculture, a interdire le panachage des listes, a eliminer les cooperatives et les salaries et a refuser une discussion a l'Assemblee nationale sur ce sujet.