Beneficiaires
Question de :
M. Bechter Jean-Pierre
- RPR
M Jean-Pierre Bechter appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le texte de la motion emise par la Federation nationale des associations de conjoints de travailleurs independants de France souhaitant « qu'une nouvelle etude soit faite pour que le benefice des droits en cas de maternite soit lie obligatoirement a un partage des cotisations »vieillesse¬ dans la limite d'un plafond de securite sociale pour les deux conjoints et ce des l'etablissement de la mention «. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette revendication et sur les possibilites qui peuvent exister de la satisfaire.
Auteur : M. Bechter Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 4 avril 1988