Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

M Daniel Goulet expose a M le ministre de l'interieur que frequemment des maires sont saisis de demandes de familles qui souhaitent que le corps de leur proche, decede sur la voie publique, soit transfere a leur domicile et non a la morgue de l'hopital le plus proche. Dans certains cas en effet le bon sens incite plutot a autoriser ce transfert alors que la reglementation le refuse. C'est le cas notamment lorsqu'une personne decede sur la voie publique d'une cause naturelle a proximite de son domicile, et qu'elle doit legalement etre transportee vers l'etablissement le plus proche et ramenee a son domicile apres mise en biere. Cette reglementation permet de faire face a certaines situations d'accidents de la route ou les incidences corporelles sont tres souvent importantes et ou il parait necessaire de transferer le corps uniquement apres mise en biere. Elle ne repond pas a l'exemple cite ci-dessus et n'est apparemment pas comprise par la famille qui souhaite bien evidemment recuperer le corps dans les meilleurs delais et sans cercueil. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de la suggestion qu'il vient de lui exposer.