Question de : M. Toga Maurice
- RPR

M Maurice Toga attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur les droits ouverts aux rapatries de Tunisie, du Maroc et d'Algerie par la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. L'article 3 de ladite loi etend au profit des agents des services publics en activite, a la retraite, ou a leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, de statut local ou de statut metropolitain, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la Seconde Guerre mondiale. L'article 8 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe en Afrique du Nord un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie (cheminots, gaziers, electriciens, etc). Les articles 4 et 9 de la meme loi precisent que les requetes doivent etre presentees avant le 9 juillet 1988. A ce jour, aucune information susceptible d'etre transmise aux rapatries concernes (actifs et retraites) n'a ete etablie. Aussi lui demande-t-il d'inviter les administrations gestionnaires a faire le maximum de publicite a la loi du 8 juillet 1987, tant aupres des agents en activite que de ceux a la retraite. Il lui demande egalement de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'inciter les administrations gestionnaires a terminer l'instruction des requetes presentees depuis plus de quatre ans au titre de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982.