Personnel de direction
Question de :
M. Collomb Gérard
- SOC
M Gerard Collomb attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre. En effet, ce projet prevoit la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi et determine les nouvelles conditions de recrutement. Et, dans l'etat actuel de ce texte, l'emploi de directeur adjoint charge de section d'education specialisee n'apparait pas dans l'article 1er et n'apparait que restrictivement dans l'article 10. Or ces personnes sont les seuls titulaires d'un diplome d'Etat de directeur ; ce sont donc des chefs d'etablissement a part entiere reconnus par le decret no 81-482 du 8 mai 1981. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que cette categorie de personnel accede au nouveau statut de directeur d'etablissement.
Auteur : M. Collomb Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire: personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988