Question de : M. Fiszbin Henri
- SOC

M Henri Fiszbin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur les consequences dangereuses pour la securite des citoyens qui resultent des nombreux problemes souleves par le developpement des polices municipales. Il partage les preoccupations des personnels de la police nationale exprimees sur le sujet par le syndicat national des policiers en tenue (SNPT) a l'occasion du rassemblement organise a Nice, le 29 mars. Le choix de Nice pour cette premiere manifestation d'envergure nationale sur ce probleme par les representants qualifies des personnels de la police n'est pas fortuit. Il a pour origine l'incident provoque recemment par les agents de la police municipale de Nice qui se sont permis de controler illegalement l'identite du substitut du procureur de Grasse sur la voie publique. Manifestant son inquietude devant une evolution toleree sinon encouragee par le Gouvernement tendant a mettre en concurrence la police nationale et la police municipale, il tient a souligner que leur role ne peut etre que complementaire. Une situation dangereuse est ainsi creee, qui tend a elargir les pouvoirs des polices municipales sans qu'aucun garde-fou juridique ne vienne en limiter l'exercice, puisque, par ailleurs, le ministre de l'interieur a cru bon de rapporter le dispositif reglementaire pris par son predecesseur debut mars 1986. Confier de telles missions a des agents qui n'ont ni la competence judiciaire, ni la formation necessaire a cet emploi, c'est mettre en danger les libertes et la democratie. Les operations affectant la liberte d'aller et venir des citoyens, plus particulierement les controles d'identite sur la voie publique, doivent demeurer du ressort exclusif de la police nationale. Seuls les fonctionnaires d'Etat peuvent posseder la qualite d'officier de police judiciaire et l'habilitation permettant de recourir aux actes de procedures correspondants. Il souhaite connaitre quelles mesures il compte prendre pour proceder a l'indispensable clarification de sa politique concernant les missions, les appellations, les uniformes et surtout l'armement des polices municipales. Il lui demande avec insistance de donner les instructions necessaires pour que les dispositions legales soient respectees dans l'activite des polices municipales, afin de couper court a tous les risques de conflits graves.