Champ d'application de la garantie
Question de :
M. Garmendia Pierre
- SOC
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le probleme de l'application aux marins des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative aux accidents du travail. Il lui signale qu'en l'etat actuel des textes et de leur interpretation jurisprudentielle certains marins seulement peuvent, semble-t-il, beneficier des dispositions de la loi. En consequence, il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre tendant a retablir l'egalite de tous devant la loi.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : mer
Date :
Question publiée le 4 avril 1988