Question écrite n° 38762 :
Exploitants agricoles

8e Législature

Question de : M. Lang Jack
- SOC

M Jack Lang attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le statut de la femme dans les exploitations agricoles. En consequence, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre : 1o pour assurer la transparence en matiere de points de retraite au sein de l'exploitation agricole a responsabilite limitee (l'EARL), les 60 points etant toujours calcules sur la base de l'exploitation et non sur le nombre de personnes qui y travaillent ; 2o pour augmenter la duree du conge maternite de deux a quatre mois et assurer une prise en charge a 100 p 100 ; 3o et pour que soient reconnues les voix des femmes lors des votes dans les organisations professionnelles et syndicales.

Données clés

Auteur : M. Lang Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 4 avril 1988

partager