Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur le difficile et alarmant probleme des Francais residant actuellement en Algerie et qui, lui semble-t-il, ne beneficient en aucun cas de l'egalite de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les droits d'acquerir, de ceder et de leguer, et, ce, en contradiction avec le principe des Accords d'Evian signes en 1962. Ce desequilibre, que, malheureusement, aucun gouvernement n'a pu reduire, a ete denonce maintes fois depuis 1967. Ces Francais, dont il avait precedemment attire son attention sur l'extreme precarite de leurs conditions de vie - tout au moins pour certains - ne peuvent ni acheter, ni vendre, ni transferer de fonds ; les retraites acquises en Algerie ne peuvent etre transferees. Enfin, la question des cimetieres reste en suspens. La solution a ce probleme doit forcement se regler sur la base de la reciprocite, engageant les autorites des deux pays concernes a veiller sur la securite, la dignite et les droits des ressortissants algeriens en France et des ressortissants francais en Algerie. Par consequent, il lui demande ce qu'il compte faire afin de remedier a cette situation.