Tiers payant
Question de :
M. Lefranc Bernard
- SOC
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la legitime impatience que suscite l'absence de publication des decrets d'application de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 et, plus particulierement, ceux relatifs a son article 24 modifiant l'article L 322-5 du code de la securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les raisons de ce retard.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 4 avril 1988