Recel
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser la date de la publication des decrets d'application de la loi sur le recel no 87-962 du 30 novembre 1987.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988