Question de : M. Roger-Machart Jacques
- SOC

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le developpement de la sous-traitance occulte et du travail clandestin dans le secteur du batiment. En effet, contrairement aux dispositions du code du travail et en violation evidente de la legislation reglementant la sous-traitance, un nombre croissant d'entrepreneurs du batiment ont recours a de faux contrats de sous-traitance permettant a de soi-disant artisans, souvent non qualifies, d'agir, en toute illegalite, comme prestataires de main-d'oeuvre sans cotiser a l'ensemble des charges du BTP Le developpement de ces pratiques provoque, au-dela d'une grave remise en cause de la protection sociale a laquelle ont droit tous les salaries, une degradation inacceptable des conditions de travail, d'hygiene, de securite et de qualification sur les chantiers. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une plus grande transparence dans les regles de passation des marches et de devolution des travaux, pour garantir l'application de la legislation sur la sous-traitance, limiter l'utilisation des contrats precaires et permettre le respect de la legislation du travail.