Question de : M. Souchon René
- SOC

M Rene Souchon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les dispositions que contient la directive europeenne du 2 avril 1979 et qui visent a preserver les especes animales en voie de disparition, ce que nul ne saurait contester. Certes, l'esprit de ce texte est positif, mais son application stricte ne s'avere pas satisfaisante pour notre pays. Elle apporte en effet des precisions telles que la marge de manoeuvre laissee a la France est a peu pres nulle, en raison de l'article 7 qui limite les dates d'ouverture de la chasse, et de l'annexe 4 qui enumere les pratiques « non selectives ». S'il est vrai que certaines pratiques abusives posent parfois probleme, il apparait cependant contestable que des pratiques ancestrales, auxquelles certaines regions, dont le departement rural du Cantal, sont extremement attachees, qui ne portent pas reellement prejudice a des especes en voie de disparition, soient interdites dans les faits. Il lui rappelle que cette directive europeenne a ete acceptee et signee, bien imprudemment par M Jean-Francois Poncet, alors qu M Michel d'Ornano occupait les fonctions de ministre de l'environnement. A l'heure ou la Cour de justice europeenne, saisie du laxisme de notre pays face a l'application de ce texte, doit statuer, il apparaitrait utile de determiner dans un premier temps, en concertation avec le conseil superieur de la chasse et l'ensemble des organismes de protection de la nature, tous les points qui posent reellement probleme, afin de pouvoir, dans un deuxieme temps, demander que la France puisse beneficier d'un minimum de latitude pour faire respecter le cadre de cette directive. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il envisage de prendre en la matiere.