Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les conditions de mise en application de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale qui dispose que les fonctionnaires territoriaux originaires des departements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Reunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon exercant en metropole beneficient du regime de conge institue pour les fonctionnaires de l'Etat. Le decret necessaire a la mise en application de cet article de loi n'est toujours pas paru. D'ores et deja, de nombreuses communes prennent en charge, en partie ou en totalite, le montant des frais occasionnes par le voyage du retour. Mais tel n'est pas le cas de toutes les communes. C'est pourquoi il lui parait important que ce decret puisse paraitre dans des delais rapproches afin de permettre aux agents concernes de prevoir leurs vacances. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il compte prendre a cet effet.