Question de : M. Péricard Michel
- RPR

M Michel Pericard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les conditions d'integration des secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau, dans le cadre d'emplois de la filiere administrative des collectivites territoriales fixees par le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. En vertu de ce texte, et notamment de son article 18, ces fonctionnaires seront integres dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie (emploi de categorie B). Or, ces fonctionnaires sont a tout point de vue comparables aux secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants (recrutement, remuneration, duree de carriere), qui, sous certaines conditions (diplomes, anciennete), seront integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux (emploi de categorie A), conformement a l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987. En effet, l'emploi de secretaire de commune de moins de 2 000 habitants du 1er niveau a ete cree par reference a l'emploi de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants par l'arrete ministeriel du 8 fevrier 1971. Afin de maintenir l'equite et l'egalite entre ces fonctionnaires, il conviendrait de faire egalement beneficier les secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau, titulaires des memes diplomes ou de la meme anciennete, de l'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Une telle mesure contribuerait a eviter de creer une inegalite entre deux fonctionnaires de niveau et de responsabilite comparables, l'un exercant dans une commune de 1 999 habitants, l'autre dans une commune de 2 001 habitants. Il importe de remarquer que l'article 30 du decret no 87-1099 precite prevoit de faire beneficier de ces dispositions les directeurs ou secretaires generaux d'etablissement public de cooperation intercommunale occupant un emploi « cree par reference a un emploi de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants ». En consequence, il lui demande si des mesures peuvent etre envisagees ou si une etude de ces problemes est en cours.