Question de : M. Evin Claude
- SOC

Par decret no 87-600 en date du 29 juillet 1987, les pouvoirs publics ont precise la denomination du cidre, des fermentes de pomme et de poire, ainsi que la presentation et l'etiquetage. L'article 10 de ce decret prevoyait la publication d'un arrete interministeriel comportant une liste de varietes de pommes de table exclues de la fabrication du cidre. Or, cet arrete n'est toujours pas publie. M Claude Evin attire par consequent l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les menaces qui pesent sur la production cidricole de Loire-Atlantique par le recours aux ecarts de triage de pommes de table dont les qualites gustatives sont nettement inferieures a celles des pommes a cidre et sur le prejudice subi par l'interprofession et par les producteurs qui ont recemment investi dans la plantation d'un nouveau verger cidricole. Il lui demande s'il envisage la publication prochaine de cet arrete interministeriel.