Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre en cours d'elaboration qui prevoit notamment la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi et determine les nouvelles conditions de recrutement. Dans l'etat actuel du projet, l'emploi de directeur adjoint, charge de SES n'apparait pas dans l'article 1. Les directeurs de SES ne sont concernes que de facon restrictive par l'article 10. Or ce sont les seuls personnels de direction titulaires d'un diplome d'Etat de directeur obtenu : apres une double selection ; apres inscription sur une liste d'aptitude ; a l'issue d'une formation d'un an dans un centre national, sanctionne par un examen recouvrant les domaines pedagogique, administratif et financier. Ce sont donc des chefs d'etablissement a part entiere reconnus par le decret no 81-482 du 8 mai 1981. Par consequent, elle lui demande quelles modifications du projet il pense definir afin que ces personnels accedent de plein droit au nouveau statut des directeurs d'etablissement d'enseignement et de formation.