Question de : M. Giard Jean
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M Jean Giard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les consequences de la strategie du groupe industriel Thomson en ce qui concerne la fiscalite locale. Il lui cite l'exemple de la commune de Saint-Egreve dans l'Isere qui, d'apres les declarations faites par la direction de Thomson en juin 1987, prevoyait une rentree de taxe professionnelle d'un montant de 23 471 KF 1988. Or, par le biais d'un changement de statut de societe consecutif a l'accord Thomson-SGS, la direction a annonce en decembre 1987 une diminution du versement de la taxe professionnelle d'un montant de 6 millions de francs. En fait, alors qu'aucun changement de base d'imposition n'a ete opere, la modification du statut de la societe se traduirait, des 1988, par une perte de ressources pour la commune de Saint-Egreve ou Thomson est implante et donc des difficultes accrues pour assurer sa gestion. Il demande donc au ministre les dispositions qu'il entend prendre afin de limiter, pour les communes, les consequences des strategies des groupes industriels et pour le cas cite en exemple, d'obliger Thomson a verser, en 1988, l'integralite de la taxe professionnelle prevue d'autant que ce groupe va percevoir sur les fonds publics une dotation d'un milliard de francs.