Question de : M. Lajoinie André
- COM

M Andre Lajoinie fait part a M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, des protestations qui lui parviennent quant aux modalites de paiement des pensions de l'Etat desormais mensualisees. Si la mensualisation du paiement des pensions fait enfin droit a une ancienne et legitime revendication des fonctionnaires retraites, il apparait que sa mise en oeuvre continue de leser ces personnels. C'est ainsi que, par lettre circulaire non datee de novembre 1987 signee par lui-meme ainsi que par M le ministre delegue charge du budget, certains fonctionnaires retraites ont appris qu'ils percevraient trimestriellement leur pension pour la periode du 6 juillet au 5 octobre 1987, et que debut decembre, il toucherait les sommes dues pour la periode du 6 octobre au 30 novembre. Or la pension percue le 6 octobre ne couvrait que la periode du 1er juillet au 30 septembre, ne s'etendant donc que jusqu'au 5 octobre. Ces cinq jours n'ont donc pas ete verses avant l'application de la mensualisation soit, dans le cas considere, une perte de 824,57 francs. Ainsi donc, il apparait que l'Etat, a l'occasion de la mensualisation, a prive les fonctionnaires retraites d'une partie de leur du, pas meme couverte par l'augmentation des traitements et pensions. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remedier a cette operation scandaleuse et qu'a defaut de garanties, le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires, l'Etat ne les prive pas d'une partie de leurs droits.