Question écrite n° 38851 :
DOM: retraites

8e Législature

Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles l'allocation speciale vieillesse est servie dans les departements d'outre-mer depuis qu'elle y a ete etendue par le decret no 88-88 du 27 janvier 1988. Conformement a la motion adoptee par le conseil general de la Reunion, il considere en effet comme tout a fait anormal que cette allocation soit geree par la direction de la Caisse des depots et consignations de Bordeaux et payee trimestriellement. Il lui demande par consequent de modifier la reglementation en vigueur afin que ladite allocation soit mensualisee comme le sont toutes les prestations actuellement servies dans les departements d'outre-mer.

Données clés

Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 4 avril 1988

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