Politique fiscale
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les delais exageres rencontres par certains contribuables pour obtenir le remboursement des sommes dues a raison d'avis de degrevement. Il apparait en effet que ces derniers attendent parfois six a huit mois pour obtenir le paiement des trop-percus. Etant entendu que la longueur de ces delais n'est pas de nature a ameliorer les relations entre les contribuables et l'administration, il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas lieu d'envisager une revision des procedures afin que les contribuables obtiennent satisfaction beaucoup plus rapidement.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 avril 1988