Produits pharmaceutiques
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M Pierre-Remy Houssin demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, quelles ont ete les suites judiciaires donnees aux plaintes deposees par le ministere et les directions regionales des affaires sanitaires et sociales contre les fabricants et distributeurs de tests de grossesse qui ne respectaient pas l'article L 512 du code de la securite publique en violant le monopole pharmaceutique.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 4 avril 1988