Question de : M. Gollnisch Bruno
- FN

M Bruno Gollnisch attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que, malgre les dispositions de la loi du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale, les meres de famille nombreuse qui n'ont jamais travaille a l'exterieur de leur foyer, et n'ont donc jamais acquis de « droits propres », n'ont encore ni droit a la retraite du regime general (pension de reversion de leur epoux decede) ni droit aux remboursements de frais maladie (prestations en nature) si elles ont des « biens propres », ne serait-ce que fictivement, au moins 32 490 francs par an. Pour les prestations en nature, cela resulte de l'article L 311-9 du code de la securite sociale, qui renvoie a l'article L 353-1, lequel subordonne les prestations en nature en l'absence de « droits propres » a une condition d'insuffisance de ressources personnelles. Pour la retraite du regime general, cela resulte de l'article L 353-1 La condition de ressources est fixee par les articles R 815-25 et R 815-28 qui determinent le revenu « personnel » maximum par reference au revenu de l'allocation des vieux travailleurs salaries (AVTS) et prevoient que le revenu fictif d'un bien immobilier est calcule par utilisation du taux fictif de 3 p 100 affecte a la valeur declaree lors de la succession. En 1988, la capitalisation du plafond de revenu de l'AVTS (32 490 francs) au taux de 3 p 100 donne un capital fictif de 1 083 000 francs. Il resulte donc de l'ensemble de ces dispositions qu'une mere de famille nombreuse agee de plus de soixante-cinq ans, qui n'a jamais travaille parce qu'elle a eleve une famille nombreuse, a droit, du vivant de son epoux, aux prestations maladie en nature. Quand celui-ci decede, parce qu'elle n'a jamais acquis de droits propres par son travail (elever une famille nombreuse n'est pas considere dans le « statut de la mere de famille » comme un travail) et si elle herite (de son mari decede par exemple) de la propriete d'un bien immobilier d'une valeur superieure a 1 083 000 F, c'est-a-dire d'un deux-pieces a Paris, elle n'a droit ni aux remboursements d'assurance maladie (une journee en service de chirurgie specialise coute actuellement 5 000 francs), ni a la pension de reversion du regime general de son epoux. Elle n'a donc aucun des droits sociaux, situation d'autant plus choquante qu'elle ne concerne pas les fonctionnaires. L'article 5 de la loi du 5 janvier 1988 modifiant l'article 161-15 du code de la securite sociale n'a rien modifie a cet etat du droit. Il lui demande donc s'il ne convient pas de s'attacher d'urgence a resoudre le probleme des meres de famille nombreuse « sans droits propres ».