Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

M Claude Lorenzini appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait qu'a partir d'octobre 1988 les fonds collectifs etrangers pourront se placer en France, les fonds francais, en contre-partie, pouvant etre commercialises a l'etranger. L'instauration d'une concurrence entre les fonds europeens parait cependant susceptible d'etre entravee par un regime fiscal qui place les SICAV francaises en position defavorable. Celles-ci subissent en effet un prelevement liberatoire de 26 p 100 tandis que dans les autres pays seul est percu un impot sur les plus-values de 16 p 100 quand intervient la cession de la part de fonds. Il aimerait connaitre les dispositions envisagees pour prevenir les inconvenients qui sont susceptibles de proceder d'une telle disparite.