Servitudes
Question de :
M. Bachelet Pierre
- RPR
M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de l'agriculture sa precedente question ecrite no 18625 du 16 fevrier 1987, relative au droit de passage sur des proprietes privees mitoyennes, pour raccordement au tout-a-l'egout, dans le cadre de l'article L 33 du code de la sante publique et de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964. Il lui demande, compte tenu de la reponse ministerielle parue au Journal officiel du 9 mars 1987, si la mission interministerielle de l'eau a ete saisie de ce dossier, vu le delai ecoule, et quelles sont ses premieres conclusions.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 avril 1988